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Partenariats public-privé – PPP. Ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité par le Luxembourg. Middot; Pas de commentaire. Note sur la Loi du 18 juillet 2014. Nous soulignons l’importance de la Convention de Budapest, alors que celle-ci a également été signée par des Etats non-membres à cette organisation. Ce qui lui confère un champ d’application territorial très large. Les modifications apportées par la nouvelle législation concernent principalement les règles de procédure pénale...

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Partenariats public-privé – PPP. Ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité par le Luxembourg. Middot; Pas de commentaire. Note sur la Loi du 18 juillet 2014. Nous soulignons l’importance de la Convention de Budapest, alors que celle-ci a également été signée par des Etats non-membres à cette organisation. Ce qui lui confère un champ d’application territorial très large. Les modifications apportées par la nouvelle législation concernent principalement les règles de procédure pénale...
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