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Le 18 mai 2015. EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE : à quelle date la communauté de biens cesse-t-elle? Cou de cassation, 1ere Ch Civile, 11 février 2015. Dans le cadre d'un divorce contentieux, c'est généralement la date de l'Ordonnance de non conciliation qui marque la fin de la communuaté de biens, et la naissance de l'indivision post-communautaire. IMMOBILIER - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES- ASSURANCE COUVERTURE GLOBALE : condamnation de l'assureur. Raquo; Voir toutes les actualités. Plan du site -.
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