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Recouvrement créances, avocat recouvrement créances Marseille (13)
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Le Droit commercial est une matière touchant à une multitude de domaines. Le cabinet peut vous conseiller et vous assister plus particulièrement si vous avez des difficultés dans le recouvrement de vos créances. Le cabinet mettra alors en place les différentes procédures adéquates. Dans le cas où votre débiteur forme une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. La procédure sera renvoyée devant le Tribunal ayant rendu l'ordonnance. Le cabinet vous représentera lors de cette procédure. Pour visual...
Baux habitation avocat droit immobilier recouvrement impayés Marseille.
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La plupart des baux d’habitation sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Plus rares mais existant encore, certains baux d’habitation sont soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Ces deux lois définissent entre autres des droits et obligations pour les bailleurs et les locataires. Recouvrement de dettes locatives ou de charges,. Restitution du dépôt de garantie,. Congé et résiliation du bail,. Procédure d’expulsion,. Révision ou augmentation du montant du loyer,. Droit de la construction.
PACS, avocat rédaction convention PACS Marseille (13)
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Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS a été créé en 1999. Réformé en 2006, le PACS a été rapproché du mariage, notamment en imposant une obligation de vie commune. En outre, la réforme de 2006 a consacré l’abandon du régime d’indivision automatique au profit d’un régime légal de séparation de biens. Avoir recours à un avocat lorsqu’on envisage de conclure un PACS est important et ce à plusieurs titres. La rédaction par un professionnel du droit vous permettra d’éviter des oublis dans l...En effet, le PACS...
Bail commercial, avocat rédaction baux commerciaux, immobilier Marseille
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Que vous soyez commerçant, artisan ou industriel, l’exploitation de votre entreprise requière une installation dans des locaux. Vous pouvez dès lors être propriétaire de ces locaux mais aussi les louer. En votre qualité de locataire, vous bénéficiez alors d’un bail commercial. S’il existe une certaine liberté contractuelle en matière de baux commerciaux, des droits et obligations demeurent toutefois à la charge du bailleur et du locataire. Pareillement, l’ assistance. Achats et ventes immobilières. Ajout...
Actualité juridique droit immobilier et de la construction
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Rechercher une actualité par mots clés :. Le 02 juin 2014. LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ET LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE. Aperçu du contrat de construction de maison individuelle. Voir cette actualité. Le 10 septembre 2012. L'expertise judiciaire en droit immobilier ou en droit de la construction. L'expertise judiciaire de A à Z. Voir cette actualité. Le 29 octobre 2009. Paiement des honoraires : Ayez le réfexe Protection Juridique. Droit de la construction. Fax : 04 91 31 0...
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Agrandir le texte :. Maître Diaby TANDIA, Avocat au barreau de la Seine Saint-Denis. Bienvenue sur le site internet du Cabinet Diaby TANDIA, avocat au barreau de la Seine Saint-Denis. Aux âmes bien nées, la valeur n attend point le nombre des années. Notre cabinet d avocats est situé à BOBIGNY. À deux pas du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal de commerce et du Conseil des Prud hommes de BOBIGNY. Lorsque votre demande sera d une urgence particulière. Vous êtes ici : Accueil. Avocat au barreau de la.
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Birou de Avocati Victor Tatarciuc. Mobil: ( 373) 79 022210. Jurist profesionist cu peste 20 ani experienta in litigii comerciale, civile, fiscale, penale si administrative. Membru al Baroului Avocatilor din Moldova, Uniunii Juristilor din Repulica Moldova, ales Prim Reprezentant Oficial in cadrul Moldova Twinning Project (2006-2008), sub auspiciul Consiliuilui Barourilor Avocatilor din Europa (CCBE). Colaborare cu Baroul Avocatilor din Austria si Germania, reprezentare juridica la CEDO. 2004, Oct.-Dec.
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