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Obligations et responsabilité civile:. Action sur compte, nullité de contrat pour vices cachés ou fausses représentations, action en dommages-intérêts pour blessures et dommages matériels résultant de la faute d’autrui. Contrat individuel de travail:. Recours en cas de congédiement injustifié, indemnité de départ, réintégration du salarié dans son ancien emploi, harcèlement psychologique et réparation pour discrimination contraire à la Charte québécoise. Sûretés et recours hypothécaires :.
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