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Conseil aux sociétés. Droit des sociétés. Propriété Industrielle. Modèles de contrats. Publications dans la presse papier. La réforme du droit des procédures collectives, Les Petites Affiches, 1994. La déclaration des créances effectuée par un préposé délégataire ou subdélégué, note sous Com., 14 février 1995 (3 arrêts), Rev. Sociétés, avril-juin 1995, 2. Les poursuites individuelles non suspendues par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Gazette du Palais, 24/25 avril 1996. Les obliga...

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Conseil aux sociétés. Droit des sociétés. Propriété Industrielle. Modèles de contrats. Le Droit de l'Entreprise. L'article de la semaine. Les conditions d'exercice du droit à la décompilation. L'exception de décompilation se justifie par la nécessité d'assurer l'interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d'accéder au code source, permet d'assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.

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