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Trouvez l'huissier de justice. Le plus proche de chez vous. Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret et un arrêté du 26 février 2016. Applicable à partir du 1. Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat. Quand la demande en paiement d'une somme d'argent a pour origine un recouvrement amiable, l'huissier de justice ne réclame au débiteur que...
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LE CONSTAT - Les Huissiers de justice, à votre service
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Trouvez l'huissier de justice. Le plus proche de chez vous. En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection. Quand l'Huissier de Justice peut-il intervenir? Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. Celui-ci relatera les faits objectivement. Vous faites construire :. Agrave; votre domicile, il constate. L'empiétement su...
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La CNHJ apporte son soutien au pacte pour l'égalité dans les professions libérales réglementées - Les Huissiers de justice, à votre service
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Trouvez l'huissier de justice. Le plus proche de chez vous. La CNHJ apporte son soutien au pacte pour l'égalité dans les professions libérales réglementées. Trop longtemps ignorée, la question de l’égalité entre femmes et hommes est pourtant devenue essentielle, alors que l’augmentation du nombre de femmes au sein de ces professions pose légitimement de la lutte contre des inégalités toujours criantes. C’est la raison pour laquelle le Laboratoire de l’Egalité, instance de réflex...Engagée dans la ...
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Trouvez l'huissier de justice. Le plus proche de chez vous. Affiche mai 2016.pdf. EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE. SESSION DE MAI 2016. Résulats des épreuves orales. EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE. SESSION DE MAI 2016. Résulats des épreuves écrites - Candidats adminissibles. 250 Candidats - 57 admissibles. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2016 à 8h30. 25/05/2...
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