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Vendredi 30 septembre 2011. Contrat de travail et invention du salarié. L’invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Les juges du fond ont considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour eux, il n’était pas établi que le salarié avait travaillé sur son projet dans le cadre de ses activités salariales, ni que l’invention avait été réalisée par des techniques de la société. Viole l’article...

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Vendredi 30 septembre 2011. Contrat de travail et invention du salarié. L’invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Les juges du fond ont considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour eux, il n’était pas établi que le salarié avait travaillé sur son projet dans le cadre de ses activités salariales, ni que l’invention avait été réalisée par des techniques de la société. Viole l’article...

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Vendredi 30 septembre 2011. Contrat de travail et invention du salarié. L’invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Les juges du fond ont considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour eux, il n’était pas établi que le salarié avait travaillé sur son projet dans le cadre de ses activités salariales, ni que l’invention avait été réalisée par des techniques de la société. Viole l’article...

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CERDAOHADARDC: Hommage à Michel AKOUETE AKUE : une mort inopinée et très regrettable d'un Bâtisseur du droit OHADA.

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Lundi 12 septembre 2011. Hommage à Michel AKOUETE AKUE : une mort inopinée et très regrettable d'un Bâtisseur du droit OHADA. Hommage posthume à Michel AKOUETE AKUE. Par Don José MUANDA NKOLE wa YAHVE. Secrétaire a.i.FENACO RDC. Qu'avons-nous à dire ou à commenter sur la mort si précipitée et inopinée d'un très grand constructeur d'un Droit communautaire regroupant 16 États africains dont la RD Congo sera d'ici peu, le dix septième. 5Que depuis son lieu de repos éternelle,. 6Qu'il nous insuffle ce que no...

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CERDAOHADARDC: 05/30/11

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Lundi 30 mai 2011. Aperçu sur le droit arbitral OHADA. Sous la direction du Professeur Don José Muanda. Depuis les temps anciens, l’homme a toujours été considéré comme un être sociable. Pris individuellement, il ne saurait faire face à certaines difficultés et ne saurait survivre par la même occasion. Jadis, des relations humaines étaient très limitées compte tenu des difficultés de communication, des moyens de déplacement…. Il aide à combattre la lenteur de la justice étatique, la surcharge des juridic...

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CERDAOHADARDC: PIECE NON VISEE DANS LES ECRITS : VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

http://cerdaohadardc-cerdaohadardc.blogspot.com/2011/09/piece-non-visee-dans-les-ecrits_28.html

Mercredi 28 septembre 2011. PIECE NON VISEE DANS LES ECRITS : VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION. PIECE NON VISEE DANS LES ECRITS : VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION. Un couple assigne les propriétaires d’une parcelle voisine en revendication d’un droit de passage sur celle-ci pour accéder à leur fonds enclavé. Gage d’égalité entre les parties à l’instance, le principe de la contradiction est défini comme le concept en vertu duquel « toute personne doit être informée de l&...On rappellera ...

4

CERDAOHADARDC: 08/16/11

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Mardi 16 août 2011. Reflexion sur les réformes en droit congolais en vue de l'adhésion à l'OHADAdév. 171; Code économique nouveau et adapté en vue de la compétitivité de la RDC face aux Etats parties au Traité OHADA : nécessité de son élaboration. Don José Muanda Nkole wa Yahvé. Docteur en Droit des affaires. Avocat à la cour. Coordonnateur des Fédérations des Clubs OHADA du Nord – Kivu et de Bandundu. Directeur du Centre d'Études et des Recherches en Droit des Affaires-CERDA. Notre souci n'est pas de re...

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CERDAOHADARDC: 04/12/11

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Mardi 12 avril 2011. ECHANGE D'IDEES ET DE PENSEES SUR LE CONTENU DE L'ACTE UNIFORME PORTANT LES SURETEES ET LE MICRO CREDIT EN RDC. Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de la communauté congolaise militante du Droit OHADA et à tout l'espace OHADA africain que le Centre d'Etudes et des Recherches en Droit des Affaires(CERDA) qui poursuit l'œuvre bénévole de formation et vulgarisation du Droit OHADA en RDC sous l'égide de Professeur Don José Muanda. Par, Emmanuel-Roger SESANI MAKUNTIMA. Appren...

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Música, concerts, rock, blues, pop, jazz, soul, flamenco . Envia per correu electrònic. Mr DeVille en la Casa de Andalucia. Fotos J. R. Urbano. Envia per correu electrònic. VIII Festival Internacional de Blues. Duke and Amadeu Cases. Ateneu de Cerdanyola 1995. El Duque blanco del Blues". 20 de mayo, Karles Torra. Envia per correu electrònic. VII Festival Blues de Cerdanyola 1994. 1 de maig plaça Abat Oliba (inauguració). New Birth Brass Band. The New Generation,. Barcelona Jazz Antic,. Fly and the Tox.

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Seguint el criteri d'unificació de canals de comunicació, les notícies de triatló també aniran per la nova web. Per tant, si feu clic a una adreça com a l'altre: http:/ www.cerdanyolatriatlo.com/. Com http:/ www.atletismecerdanyola.com. Anireu a parar al mateix i únic lloc. Mantindrem com a arxiu de notícies històriques de triatló (període de 2010 a 2015) el blog actual ( http:/ cerdanyolatriatlo.blogspot.com.es). Del qual inclourem link a la nova web. Com ja tenim a la resta de xarxes socials del club:.

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Jose Manuel Cerda Osornio

Jose Manuel Cerda Osornio. Ingeniero Industrial del Instituto Tecnologico Superior de San Luis Potosi Capital. Martes, 13 de mayo de 2008. Mi piel, que no haría yo por tí. Por tenerte un segundo, alejados del mundo. Y cerquita de mí. Mi piel, como el río Magdalena. Que se funde en la arena del mar,. Quiero fundirme yo en tí. Hay amores que se vuelven resistentes a los años,. Como el vino que mejora con los años,. Asi crece lo que siento yo por tí. Hay amores que se esperan al invierno y florecen. El inge...

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Rosângela Volpato é cirurgiã-dentista, formada pela UNESP-Araraquara. Suas especialida. Nutrição e Saúde Bucal. Cadastre-se e receba todas as novidades do CERDAP - CENTRO DE ESPECIALIDADES. Preencha o seu nome! Preencha o seu e-mail! CERDAP - CENTRO DE ESPECIALIDADES - Todos os direitos reservados. Criação de Sites - Mira Digital.

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