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Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Rapports annuels du Comité. Autres rapports du Comité. Rapports adressés au Comité. Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif a été créé par une loi de 2007, au sein du Parlement fédéral (la Chambre des représentants et le Sénat), dans le but d’évaluer la législation fédérale en Belgique et d’en améliorer la qualité. Le Comité dispose, comme base de travail. De trois sources d’informations qui lui permettent de détecter ces problèmes :. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le Comité pa...

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Rapports annuels du Comité. Autres rapports du Comité. Rapports adressés au Comité. Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif a été créé par une loi de 2007, au sein du Parlement fédéral (la Chambre des représentants et le Sénat), dans le but d’évaluer la législation fédérale en Belgique et d’en améliorer la qualité. Le Comité dispose, comme base de travail. De trois sources d’informations qui lui permettent de détecter ces problèmes :. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le Comité pa...

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Représentants effectifs et suppléants. La Conférence des présidents. La Chambre en chiffres. Séances Plénières. Compte rendu intégral. Compte rendu intégral (questions orales et interpellations). Compte rendu analytique (questions orales et interpellations). Bulletins des questions et réponses écrites. Rapports déposés en exécution d'une loi. Recherches dans le texte intégral et les données structurées. Recherche dans les bases de données. Recherche dans le texte et les bases de données. Bulletins des qu...

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