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LA REGULATION DE LA CONCURRENCE | savecodroit
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Juste une mise au point. Accéder au contenu principal. L’EXECUTION DU CONTRAT. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR →. LA REGULATION DE LA CONCURRENCE. Une entente (ou un cartel) est un accord entre plusieurs sociétés afin de contrôler les prix, fixer des quotas de production ou se répartir les marchés. L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence. L’Autorité de la concurrence au niveau national et la Commission européenne au niveau communautaire sont donc chargées de veiller à la b...
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perspectivespro.asso | savecodroit
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Juste une mise au point. Accéder au contenu principal. Archives de l’auteur : perspectivespro.asso. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. Le droit à l’information est un des droits fondamentaux du consommateur : mieux informés, les consommateurs peuvent choisir des produits ou des services répondant à leurs besoins et attentes. En conséquence, le professionnel est obligé de fournir au consommateur, avant la … Lire la suite →. LA REGULATION DE LA CONCURRENCE. L’EXECUTION DU CONTRAT. LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT.
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LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT | savecodroit
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Juste une mise au point. Accéder au contenu principal. LE DROIT DE PROPRIÉTÉ. L’EXECUTION DU CONTRAT →. LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes : un débiteur et un créancier, celui-ci pouvant exiger du débiteur la réalisation d’une prestation. L’obligation peut- être une obligation de résultat, le débiteur s’engage à obtenir le résultat convenu sous peine de sanction. Si le résultat n’est pas atteint, le débiteur est présumé fautif, le créancier n...Le cont...
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LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR | savecodroit
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Juste une mise au point. Accéder au contenu principal. LA REGULATION DE LA CONCURRENCE. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. Le droit à l’information est un des droits fondamentaux du consommateur : mieux informés, les consommateurs peuvent choisir des produits ou des services répondant à leurs besoins et attentes. En conséquence, le professionnel est obligé de fournir au consommateur. Avant la conclusion du contrat. Un certain nombre d’informations sur le bien. Le refus de vente. Les professionnels responsabl...
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LES STRUCTURES, LA DIVERSITÉ ET LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS | savecodroit
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Juste une mise au point. Accéder au contenu principal. LE MARCHE ET LE PRINCIPE DE LA CONCURRENCE. LA CONSOMMATION DES MÉNAGES →. LES STRUCTURES, LA DIVERSITÉ ET LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS. Le nombre d’offreurs et de demandeurs pour un même bien économique précise l’intensité de la concurrence et détermine les différentes structures de marché. Sur le même thème. Cet article a été publié dans TERMINALE. LE MARCHE ET LE PRINCIPE DE LA CONCURRENCE. LA CONSOMMATION DES MÉNAGES →. 10 Blogs d'économie.
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Actualité finance et crédit sur Credit Annuaire - page 1
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Actualité finance et crédit sur Credit Annuaire - page 1. Site dans cette catégorie. Actualité finance et crédit. Actualité finance et crédit. Actualité finance et crédit retrouvez sur l'annuaire credit les sites internet diffusants de informations et actualités liées au crédit et lier a la finance et a la diffusion d'actualités financières. Digg Magazine l'actualité en ligne. Finance Annuaire l'annuaire financier. Magazine d'actualités et d'informations en ligne. Dictionnaire Economique et lexique de l'...
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L’EXECUTION DU CONTRAT | savecodroit
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Juste une mise au point. Accéder au contenu principal. LES OBLIGATIONS ET LE CONTRAT. LA REGULATION DE LA CONCURRENCE →. L’EXECUTION DU CONTRAT. En application de l’article 1134 du Code civil,. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Sauf exception, seuls ceux qui ont conclu le contrat. Ont l’obligation de l’exécuter : c’est le principe de l’effet relatif du contrat. Cependant les contractants ; les représentés incapables, mandants ( personne. Si le débiteur ne ...
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LES LIBERTÉS ÉCONOMIQUES | savecodroit
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Juste une mise au point. Accéder au contenu principal. LA CONSOMMATION DES MÉNAGES. LE DROIT DE PROPRIÉTÉ →. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, affirmé par le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791, fait partie des principes généraux du droit français. Il revêt deux aspects :. La liberté de la concurrence : les entreprises sont libres de se faire concurrence pour attirer une clientèle et la retenir. Le traité de la Communauté européenne garantit quatre libertés fondamentales :. La libr...