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Transposition de la Directive Services et Modernisation de la loi du 10 juillet 2000

Transposition de la Directive Services et Modernisation de la loi du 10 juillet 2000. Mercredi 8 avril 2009. La directive européenne Services doit être transposée en droit national avant le 28 décembre 2009. Cette transposition aura des conséquences directes sur le fonctionnement des sociétés de ventes volontaires, qui sont des entreprises de service. Il convient donc de modifier la loi de juillet 2000. Le Syndicat national des maisons de ventes volontaires ( SYMEV. Philippe Marini et Yann Gaillard,.

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Transposition de la Directive Services et Modernisation de la loi du 10 juillet 2000: Auditions des 7 et 8 avril 2009

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Transposition de la Directive Services et Modernisation de la loi du 10 juillet 2000: SYMEV / CNCPJ - Exposé des principes

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Transposition de la Directive Services et Modernisation de la loi du 10 juillet 2000: Proposition de Loi des Sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard

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Transposition de la Directive Services et Modernisation de la loi du 10 juillet 2000. Mercredi 8 avril 2009. Proposition de Loi des Sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard. Inscription à : Publier les commentaires (Atom). La directive européenne Services doit être transpo. Proposition de Loi des Sénateurs Philippe Marini e. SYMEV / CNCPJ - Exposé des principes. Auditions des 7 et 8 avril 2009. Afficher mon profil complet.

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