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Elisa Viganotti avocat de la famille internationale

Elisa Viganotti avocat de la famille internationale. Adoption ou filiation internationale. Lundi 3 août 2015. Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et absence de motivation : l’Italie censurée par la CEDH. SCHIPANI e.a. c. Italie, requête n°38369/09. Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme 4ème section a, le 21 juillet dernier, dit pour droit qu’il y a eu. Dès lors, les requérants arguaient devant la CEDH. Ainsi, les juridict...

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Elisa Viganotti avocat de la famille internationale. Adoption ou filiation internationale. Lundi 3 août 2015. Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et absence de motivation : l’Italie censurée par la CEDH. SCHIPANI e.a. c. Italie, requête n°38369/09. Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme 4ème section a, le 21 juillet dernier, dit pour droit qu’il y a eu. Dès lors, les requérants arguaient devant la CEDH. Ainsi, les juridict...

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Elisa Viganotti avocat de la famille internationale: février 2015

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