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Accéder à l’application mobile. Les Notaires de France. Http:/ www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire. Éditeurs, presse spécialisée, annuaires professionnels.
Émolument proportionnels dus aux notaires - mise à jour mai 2016 | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Émolument proportionnels dus aux notaires – mise à jour mai 2016. En vigueur depuis le 2 mai 2016, suite au décret N 2016-230 du 26 février 2016. A) ÉMOLUMENTS POUR DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS :. Jusqu’à 6.500. De 6501 à 17.000. De 17001 à 30.000. A partir de 30.001. B) ÉMOLUMENTS POUR ATTESTATION DE MUTATION PAR DÉCÈS :. Jusqu’à 6.500. De 6501 à 17.000. De 17001 à 30.000. A partir de 30.001.
Exonérations en vigueur au 1/1/2016 | Editions LangloÿsEditions Langloÿs
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Accéder à l’application mobile. Exonérations en vigueur au 1/1/2016. 1 ) Dons de sommes d’argent en pleine propriété. 2 ) Transmissions par décés ou à titre gratuit de parts ou actions de sociétés ainsi que de biens affectés à l’exploitation d’entreprises individuelles (en pleine propriété ou en nue-propriété). Exonérées pour 75% de leur valeur (Arts. 787 B et 787 C du C.G.I.). 3 ) Sur la résidence principale du défunt. 4 ) Bois et forêts – Parts de groupements forestiers. Exonérées de droits de mutation.
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