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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL: I – COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’ETAT
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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. I – COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’ETAT. Indépendamment des grands principes qui régissent la publication, les effets et l’application des lois en général, et qui font l’objet du titre préliminaire du code civil, elles sont limitativement énumérées à l’article 14 de la loi statutaire. Le titre Ier du livre Ier du code civil, intit...
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MEMBRES DE L'AJPF: MEMBRES 2009 de l'AJPF
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Association de juristes en Polynésie française. Tuesday, February 03, 2009. MEMBRES 2009 de l'AJPF. René CALINAUD, Conseiller honoraire de la Cour d'Appel de Papeete, Président de la CCOMF. Jean PERES, Membre permanent au Haut-Conseil de la Polynésie française. Catherine CHODZKO, diplômé notaire, chargée d’études au centre droit de la famille de Lyon 3. Jean-Michel PETIT, ingénieur géomètre, expert près la Cour d’appel de Papeete. Hervé LALLEMANT, doctorant à l’université de la Polynésie française. Sandr...
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MEMBRES DE L'AJPF: Conseil d'Administration - Bureau - 2008
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Association de juristes en Polynésie française. Monday, February 18, 2008. Conseil d'Administration - Bureau - 2008. Alix de la Marnierre. Présidente : Catherine Chodzko. Vice-Présidente : Catherine Vannier. Secrétaire : Hervé Lallemant. Secrétaire-adjoint : Lisa Lissant-Juventin. Trésorier : Michel Delgrossi. Trésorier-adjoint : Jean-Michel Petit. Conformément à l'article 8 des statuts le conseil d'adminstration est élu pour une durée de trois ans. Publié par C.C. Page Facebook Accès au droit. De droite...
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L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES de la Polynésie française: L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES de la Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES DE LA POLYNESIE FRANCAISE. COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE. L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES. DE LA POLYNESIE FRANCAISE. Loi du pays, amendement, ordonnance, etc.). Intervention de M. Jean PERES,. Membre du haut conseil de la Polynésie française. Contrairement à la le...
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Les Violences conjugales - Approche juridique et judiciaire: Atelier : La violence conjugale - Intervention de Franck Zientara vice-procureur de la République à Papeete
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Les Violences conjugales - Approche juridique et judiciaire. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Atelier : La violence conjugale - Intervention de Franck Zientara vice-procureur de la République à Papeete. Eléments de l’intervention de Franck Zientara, vice - procureur de la République à Papeete, lors du colloque Droit de la famille des 25 et 26 octobre 2006. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Par père Patrick Caire.
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L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES de la Polynésie française: II – PARTICULARITES
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L’ADAPTATION DES TEXTES AUX SPECIFICITES de la Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. II – PARTICULARITES. Le principe de spécialité et son corollaire, le principe d’adaptation à la spécificité polynésienne, trouvent à s’appliquer aux normes suivantes : « loi du pays , lois de la République et règlements métropolitains. 21 « LOIS DU PAYS. 212 Champ d’intervention. Par analogie avec les dispositions ...
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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française: I. PROBLEMATIQUE
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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. 11 Antérieurement à la mise en œuvre de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1er janvier 2007), les dispositions suivantes sont applicables :. Successions en déshérence : articles 768 à 772 du code civil ;. Successions vacantes : articles 811 à 814 du code civil ;. L'adaptation des textes aux spécificité...
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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française: COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE
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LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE en Polynésie française. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE. LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE. Intervention de Monsieur Jean PERES. Membre du haut conseil. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. LIENS INTERVENTIONS AU COLLOQUE DROIT DE LA FAMILLE. Sommaire Interventions en ligne. Veille juridique de l'AJPF.
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Les Violences conjugales - Approche juridique et judiciaire: I – Prise en compte et mesure du phénomène des violences conjugales au niveau national et international :
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Les Violences conjugales - Approche juridique et judiciaire. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. I – Prise en compte et mesure du phénomène des violences conjugales au niveau national et international :. A – Au niveau international :. 1 – Nations Unies :. 2 – Conseil de l’Europe :. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, plusieurs instruments internationaux ont été adoptés tels que :. 3 – Au niveau européen :. 1 – Au niveau national :. La mise...
