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Loi du 14 juin 2013

Réorganisation et restructuration de l'entreprise. En l'absence de difficulté économique. Accord de mobilité interne. Dans quelle situation l'accord est-il valide? Quelles modalités de négociation? Que doit contenir l'accord? Quels effets sur le contrat de travail? Quelle mise en oeuvre de la mobilité? Un principe à contester. Un contenu mais aussi une démarche. Si une négociation est engagée par l'employeur. Négociation par des élus ou des salariés mandatés : quelques clés pour agir. Le contrôle des IRP.

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Réorganisation et restructuration de l'entreprise. En l'absence de difficulté économique. Accord de mobilité interne. Dans quelle situation l'accord est-il valide? Quelles modalités de négociation? Que doit contenir l'accord? Quels effets sur le contrat de travail? Quelle mise en oeuvre de la mobilité? Un principe à contester. Un contenu mais aussi une démarche. Si une négociation est engagée par l'employeur. Négociation par des élus ou des salariés mandatés : quelques clés pour agir. Le contrôle des IRP.

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1 en bref

2 résumé

3 contenu et analyse

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6 références

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Réorganisation et restructuration de l'entreprise. En l'absence de difficulté économique. Accord de mobilité interne. Dans quelle situation l'accord est-il valide? Quelles modalités de négociation? Que doit contenir l'accord? Quels effets sur le contrat de travail? Quelle mise en oeuvre de la mobilité? Un principe à contester. Un contenu mais aussi une démarche. Si une négociation est engagée par l'employeur. Négociation par des élus ou des salariés mandatés : quelques clés pour agir. Le contrôle des IRP.

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Loi du 14 juin 2013 dite de sécurisationn de l'emploi

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Réorganisation et restructuration de l'entreprise En l'absence de difficulté économique Accord de mobilité interne Contenu et analyse Dans quelle situation l'accord est-il valide? 2) Que se passe-t-il en cas de difficultés économiques (au sens de l’article L.1233-3) existant au moment de la signature de l’accord ou survenant postérieurement? Vous avez aimé cet article? Alors partagez-le avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :.

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Loi du 14 juin 2013 dite de sécurisationn de l'emploi

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Réorganisation et restructuration de l'entreprise En l'absence de difficulté économique Accord de mobilité interne En bref Résumé. Bull; Un accord collectif pourra imposer aux salariés une mobilité géographique, professionnelle non prévue par leur contrat de travail, sous peine de licenciement en cas de refus. Bull; La négociation sur ce sujet est facultative. Bull; En outre, il semble que ce type d'accord soit contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles ou européennes.

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