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Loi Hoguet : agents immobiliers, notaires de la transaction de bien immobilier...

La loi Hoguet, du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière. Sont concernés par cet loi :. Les Marchands de biens. Les Mandataires en vente de fonds de commerce. Les Administrateurs de biens (gérants d'immeubles, syndics de copropriété). Les marchands de listes. L'ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 20...

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La loi Hoguet, du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière. Sont concernés par cet loi :. Les Marchands de biens. Les Mandataires en vente de fonds de commerce. Les Administrateurs de biens (gérants d'immeubles, syndics de copropriété). Les marchands de listes. L'ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 20...
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Loi Hoguet : agents immobiliers, notaires de la transaction de bien immobilier... | loihoguet.com Reviews

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La loi Hoguet, du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière. Sont concernés par cet loi :. Les Marchands de biens. Les Mandataires en vente de fonds de commerce. Les Administrateurs de biens (gérants d'immeubles, syndics de copropriété). Les marchands de listes. L'ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 20...

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Loi Hoguet 2006

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Le décret n 2005-1315 du 21 octobre 2005, paru au Journal Officiel du 23 octobre 2005, modifie un certain nombre de dispositions du décret n 72-678 du 20 juillet 1972, pris en application de la loi Hoguet n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. A compter du 1er janvier 2006, il existera trois cartes professionnelles :. Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Lorsque la garan...

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Loi Hoguet 2008

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Le décret du 15 avril 2008, paru au Journal Officiel du 17 avril 2008, modifie un certain nombre de dispositions du décret du 20 juillet 1972, pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour exercer la profession d'intervmédiaire de l'immobilier sont à nouveau assouplies. Le décret complète la liste des...

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Examen du dossier de surendettement

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Examen du dossier de surendettement. Après avoir déclaré le dossier recevable, la commission de surendettement. Procède à la vérification des dettes avec l'aide des créanciers. Ce n'est qu'une fois le formulaire retourné que la procédure de surendettement est engagée. En pratique la durée moyenne de traitement du dossier est de 5 mois. Décision de la commission. Rejeté : la situation du débiteur ne justifie pas l'application d'une mesure de traitement du surendettement. Le débite...Accepté : le d&...

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FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

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Relative au surendettement des particuliers. A créé un Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP). Afin de limiter le recours aux crédits par des personnes surendettées. Recense les informations sur les incidents de paiement intervenus dans le remboursement des prêts immobiliers et des prêts à la consommation. Accordés aux particuliers ainsi que les différentes étapes de la procédure de surendettement des particuliers. Le FICP géré par la Banque de France. Le déla...

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novembre | 2010 | PTZ Plus

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Pourquoi un site sur le ptz plus? Blog sur le prêt à taux zéro plus et l'accession à la propriété immobilière. Archives de novembre, 2010. Immobilier Lyonnais en hausse. L’immobilier parisien en peine. Et de TNS Sofres, mené auprès de 501 conseillers. (suite…). Particuliers indignes du marché obligataire. Le prêt à taux zéro relance le crédit immobilier. Réforme du Prêt à taux zéro. Immobilier Lyonnais en hausse. L’immobilier parisien en peine. Défiscalisation et comparatif banque.

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Pourquoi un site sur le ptz plus ? | PTZ Plus

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Pourquoi un site sur le ptz plus? Blog sur le prêt à taux zéro plus et l'accession à la propriété immobilière. Pourquoi un site sur le ptz plus? Le PTZ plus c’est quoi? Une aide visant à favoriser l’accession à la propriété des primo accédants. en tant que futur bénéficiaire moi même de ce prêt à intérêt nul (mais pas à cout nul) je tenterai sur ce blog dédié à la thématique de décrypter son fonctionnement. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Adresse de messagerie (obligatoire).

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L’immobilier parisien en peine | PTZ Plus

https://ptzplus.wordpress.com/2010/11/23/immobilier-paris

Pourquoi un site sur le ptz plus? Blog sur le prêt à taux zéro plus et l'accession à la propriété immobilière. L’immobilier parisien en peine. Et la tendance ne semble pas s’essouffler, les professionnels évoquant une hausse de plus de 10 % sur le seul premier semestre 2010. Une situation dont certains abusent, à tel point que certains craignent désormais que, avec des acquéreurs devenus insolvables, le marché ne finisse par se bloquer. Immobilier Lyonnais en hausse. Laisser un commentaire Annuler la rép...

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CGPI / Assurance-vie | PTZ Plus

https://ptzplus.wordpress.com/2010/11/23/cgpi

Pourquoi un site sur le ptz plus? Blog sur le prêt à taux zéro plus et l'accession à la propriété immobilière. Et de TNS Sofres, mené auprès de 501 conseillers. Particuliers indignes du marché obligataire. L’immobilier parisien en peine. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:. Adresse de messagerie (obligatoire). Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. ( Déconnexion. Réforme du Prêt à taux zéro.

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janvier | 2011 | PTZ Plus

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Pourquoi un site sur le ptz plus? Blog sur le prêt à taux zéro plus et l'accession à la propriété immobilière. Archives de janvier, 2011. Le prêt à taux zéro relance le crédit immobilier. Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le PTZ (prêt à taux zéro ) tend à simplifier les mécanismes existants d’accession à la propriété devenus moins efficaces ou plus coûteux, à solvabiliser davantage les ménages dans les zones tendues et à favoriser l’acquisition de biens énergétiquement performants.

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Particuliers indignes du marché obligataire | PTZ Plus

https://ptzplus.wordpress.com/2010/11/23/particuliers-marche-obligataire

Pourquoi un site sur le ptz plus? Blog sur le prêt à taux zéro plus et l'accession à la propriété immobilière. Particuliers indignes du marché obligataire. Je me suis souvent élevé contre la quasi-exclusion des particuliers du marché obligataire, les grandes sociétés préférant émettre sur le marché international auprès des grands investisseurs. Il y a un peu plus d’un an, l’initiative d’EDF. L’EXEMPLE VIENT D’EN BAS, DES PETITES SOCIÉTÉS. Laisser un commentaire Annuler la réponse.

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