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Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?

http://www.parabellum.pro/Interprofessionnalite-capitalistique-un-assouplissement-en-attendant-la-loi-Macron_a670.html

Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron? L’article 1 de la loi 90-1258 pose le principe de l’inter-professionnalité des sociétés d’exercice libéral puisque l’alinéa 2 précise : Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa. Dans une décision du 15 janvier 2015 (cass civ n 13-13565), la Cour de cassation a eu à conna...

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Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel

http://www.parabellum.pro/Recours-du-debiteur-contre-les-decisions-du-juge-commissaire-admissibilite-de-toute-contestation-nouvelle-devant-la-Cour_a668.html

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel. En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire . C’est contre cette décision que le débiteur introduit son recours et demande, pour la premièr...

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Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés

http://www.parabellum.pro/Mandat-ad-hoc-et-procedure-de-conciliation-retour-sur-la-reforme-du-12-mars-2014-des-procedures-plus-accessibles-et-aux_a663.html

Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés. L’ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus accessibles le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Paralysie des clauses qui aggravent la situation du débiteur. Ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation (par exemple déchéance du terme, augmentation des intérêts) (art. L.611-16 du code de commerce). Le Président du T...

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Droit pénal des affaires | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

http://www.parabellum.pro/Droit-penal-des-affaires_r30.html

Droit pénal des affaires. Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale. Il y a presque un an jour pour jour, nous publiions dans ce blog une brève [1] relative à une proposition de loi qui venait d’être adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyant l’allongement et. Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale. Pénal des affaires : pourquoi ça ne fonctionne plus. En cas de verbalisation d’un véhicule de la société pour excès de vitesse, la citation doit être déliv...

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La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »

http://www.parabellum.pro/La-simplification-de-la-declaration-de-creances-avec-la-declaration-via-le-debiteur_a673.html

La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration via le débiteur. La déclaration de créance n’est plus une demande en justice mais un acte conservatoire. Ainsi, la liste des créances établie par le débiteur sur le fondement de l’article L.622-6 ainsi que celle portée à la connaissance du mandataire lors de la demande d’ouverture d’une procédure collective valent déclaration pour le compte des créanciers mentionnés dans ces listes. Précisons enfin que l’alinéa 3 de l’article R.622-5...

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Droit commercial et des sociétés | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

http://www.parabellum.pro/Droit-commercial-et-des-societes_r8.html

Droit commercial et des sociétés. Durée du pacte d’associés et clause d’éviction statutaire. Dans la continuité des articles que nous avons publiés en novembre dernier, nous revenons sur la réforme du droit des obligations, et son effet sur le régime des pactes d’associés ou d’actionnaires. L’inexécution et la résolution du contrat après la réforme du Code Civil. Réforme du droit des obligations : Introduction de la notion d’imprévision contractuelle dans le Code civil. Réforme du droit des obligations :...

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Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat

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Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat. Un contrat public portant sur des prestations juridiques peut-il être attribué via appel d’offres à une société de conseil? C’est à cette question qu’a répondu par la négative la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 18 juin 2015. En conséquence, une société. Dans le cadre des marchés publics, l’autorité adjudicataire doit vérifier que les candidats au marché disposent des capacités. Dans le cas...

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Procédures civile et commerciale | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Procédures civile et commerciale. Justice du XXI siècle (épisode 3) : la réforme de la clause compromissoire. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite J21 , consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans. Justice du XXI siècle (épisode 2) : la réforme de la procédure participative. Justice du XXI siècle (épisode 1) : la réforme de la transaction. En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du dé...

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L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale

http://www.parabellum.pro/L-associe-d-une-SARL-peut-exercer-une-activite-concurrente-de-celle-de-la-societe-mais-doit-s-abstenir-de-tout-acte-de_a666.html

Droit commercial et des sociétés. L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale. L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société? Dans cette espèce, un associé d’une SARL, après avoir quitté la gérance de cette dernière, a fondé une société concurrente, avant de finalement revendre ses parts de la première société. Attendu que sauf...