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Acte juridique: actes authentiques et actes sous signature privée

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En droit, un acte est synonyme d'écrit. On compte 2 catégories d'actes juridiques. Les actes authentiques rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel tel que commissaire-priseur, notaires, huissiers.les actes sous signature privée sont rédigés par les parties elles mêmes ou par un mandataire non officier ministériel. La conformité des actes sous signature privée est assurée par la certification. Articles contenant "Actes juridiques". Droit civil et nouvelles technologies.

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Huissier: officier ministériel

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Officier ministériel chargé de signifier et d'exécuter les actes et les décisions de justice. 2016 Internet Juridique - Mentions légales. Compte en banque offshore.

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Délit: infraction

http://www.internet-juridique.net/delit,l72.html

Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d'une peine d'emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans. Il est également passible d'une amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général. Echange via les réseaux peer to peer. Infractions au code de la route. 2016 Internet Juridique - Mentions légales. Compte en banque offshore.

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Responsabilité en cas d'infraction

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Création sites and blogs. Responsabilité en cas d'infraction. Qui sont les responsables en cas d'infraction sur Internet? Un site Internet est considéré comme une communication au public, en terme de responsabilité le régime juridique est similaire à celui des organes de presse. Ainsi dans les cas où un site Internet:. Met illégalement des oeuvres à disposition,. Conteste un crime contre l'humanité. Publie ou divulgue des informations fausses, diffamatoires ou injurieuses. Compte en banque offshore.

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Portabilité du numéro

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Définition "Portabilité du numéro". La portabilité du numéro est le fait de pouvoir conserver son numéro de téléphone en cas de résiliation, et quel que soit le nouvel opérateur choisi. Articles contenant "Portabilité du numéro". La portabilité du numéro. Portabilité du numéro mobile. Mise en place du décret sur la portabilité du numéro. 2016 Internet Juridique - Mentions légales. Compte en banque offshore.

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Infraction: comportement ou action illicite

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Une infraction est une action ou un comportement illicite, passible de sanctions pénales telles que amende, prison ou peines complémentaires. Il y a 3 catégories d'infractions selon leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes. Responsabilité en cas d'infraction. Infractions au code de la route. Viacom versus You Tube. Auto, moto, véhicules. 2016 Internet Juridique - Mentions légales. Compte en banque offshore.

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Prouver les actes: actes sous seing privé et actes authentiques

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Droit civil and NTIC. Quels actes peuvent être prouvés? La preuve électronique permet de prouver tous les actes que ce soit les actes sous seing privé c'est-à-dire opérations juridiques entre deux personnes sans qu'il y ait besoin de l'intervention d'un officier public tel qu'un notaire ou un huissier. La preuve électronique permet aussi de prouver un acte authentique. Article 1316 et 1317 du Code Civil. Peut-on faire réaliser un acte authentique électronique? Par qui doit il être réalisé? Les officiers ...

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Remboursement d'un bien ou d'un service

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Action par laquelle l'acheteur récupère les sommes versées pour un bien ou un service qui n'est plus disponible, qui n'a pu lui être fourni. Le remboursement de voyages achetés sur Internet. Les obligations des voyagistes. Achat de voyages sur Internet. 2016 Internet Juridique - Mentions légales. Compte en banque offshore.

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Déclaration à la CNIL

http://www.internet-juridique.net/declaration-cnil,s1.html

Création sites and blogs. Déclaration à la CNIL. La déclaration à la CNIL. Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Ainsi une personne qui créé un site Internet avec un forum et qui pour l'inscription à ce forum demande des données personnelles permettant la reconnaissance des personnes physiques doit en faire la déclaration à la CNIL. Données à caractère personnel. Prote...