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Patrimoine affecté : Présentation de la loi en février | Statut EIRL - EPA
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Statut EIRL – EPA. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Patrimoine affecté : Présentation de la loi en février. Catégorie : Statut EPA. Le 11 janvier 2010. Le président Sarkozy a indiqué que le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite ( entreprise à patrimoine affecté. Laquo; Fiscalité similaire aux EURL. EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 2006-2016 Powered by Chokoala.fr.
2010 février | Statut EIRL - EPA
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Statut EIRL – EPA. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Archive for février, 2010. EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée votée. Les députés ont voté la création du nouveau statut en EIRL, c’est à dire l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Les 15 millions d’entrepreneurs individuels pourront se protéger un peu plus en déclarant la séparation des biens professionnels et des biens personnels. 2006-2016 Powered by Chokoala.fr.
EIRL | Statut EIRL - EPA
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Statut EIRL – EPA. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Archive for the 'EIRL' Category. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : son utilité et ses limites. EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée votée. Les députés ont voté la création du nouveau statut en EIRL, c’est à dire l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Avec le statut d’Auto-Entrepreneur, la tendance va pousser les nouveaux entrepreneurs pour ces statuts allégés au [.]. Les artisans, comm...
2009 décembre | Statut EIRL - EPA
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Statut EIRL – EPA. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Archive for décembre, 2009. Fiscalité similaire aux EURL. Afin d’assurer un traitement égal entre les entrepreneurs (), le régime fiscal de l’entreprise à patrimoine affecté sera aligné en tous points sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsa bilité limitée (EURL), précisera le texte. L’EPA pourra donc être soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés. Autre point clé de [.].
Fiscalité similaire aux EURL | Statut EIRL - EPA
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Statut EIRL – EPA. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Fiscalité similaire aux EURL. Catégorie : Statut EPA. Le 20 décembre 2009. Derrière ses aspects techniques, le but ultime de cette réforme est bel et bien de simplifier la vie des entrepreneurs, ou tout au moins de stimuler l’esprit d’entreprise. En protégeant une partie de son patrimoine, un chef d’entreprise en puissance courra moins de risques d’être ruiné. Patrimoine affecté : Présentation de la loi en février.
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Statut EIRL - EPA : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Statut EIRL – EPA. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : son utilité et ses limites. Catégorie : EIRL. Le 10 avril 2010. La nouveauté de l’EIRL se caractérise par la suppression du principe de l’unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l’EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d’affectation. 1 – Le principe de l’EIRL. 2 – Du déjà vu? La première exception...
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La FPT et ses institutions. La FPT et ses institutions. La fonction publique territoriale. La notion de statut. Les organes de gestion de la FPT. Les organes de concertation de la FPT. Déontologie, éthique, droits et obligations du fonctionnaire territorial. Le fonctionnaire compétent la formation. Le fonctionnaire réservé, discret, dépositaire d informations. Le fonctionnaire obéissant et dévoué. Le fonctionnaire désintéressé et probe. La carrière et la rémunération. Le déroulement de la carrière. Sous-...
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