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Pinheiro Avocat - Vice cachés

Bureau d'avocats situe a Montreal,Nous nous specialisons dans le droit civil general,le droit commercial, le droit familial et les infractions de la route. Plaidoyer de causes de divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, partage de biens du patrimoine familial, avocat Montreal, avocats Montreal, avocates pratiquant le droit a Montreal,divorce conjoint, mediation divorce, separation avocats, garde enfant, pension alimentaire, tribunal avocat, cour avocats, droit civil, droit familial, droit matrimonial,d

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Bureau d'avocats situe a Montreal,Nous nous specialisons dans le droit civil general,le droit commercial, le droit familial et les infractions de la route. Plaidoyer de causes de divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, partage de biens du patrimoine familial, avocat Montreal, avocats Montreal, avocates pratiquant le droit a Montreal,divorce conjoint, mediation divorce, separation avocats, garde enfant, pension alimentaire, tribunal avocat, cour avocats, droit civil, droit familial, droit matrimonial,d

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Bureau d'avocats situe a Montreal,Nous nous specialisons dans le droit civil general,le droit commercial, le droit familial et les infractions de la route. Plaidoyer de causes de divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, partage de biens du patrimoine familial, avocat Montreal, avocats Montreal, avocates pratiquant le droit a Montreal,divorce conjoint, mediation divorce, separation avocats, garde enfant, pension alimentaire, tribunal avocat, cour avocats, droit civil, droit familial, droit matrimonial,d

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http://www.vice-cache.ca/index_005.htm

Qu'est-ce qu'un vice caché? Les recours de l'acheteur. Si le vendeur ne fait rien après avoir été informé par écrit du vice caché, l'acheteur peut le poursuivre et:. Demander que le vendeur fasse réparer le vice à ses frais; ou. Demander la résolution (annulation)du contrat de vente (c'est-à-dire remettre le bien au vendeur et récupérer le montant payé); ou. Demander la réduction du prix payé, qui sera établie par le tribunal selon la preuve faite par l'acheteur, de l'importance du vice caché; ou.

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Pinheiro Avocat - Vice cachés

http://www.vice-cache.ca/index_002.htm

Qu'est-ce qu'un vice caché? Les recours de l'acheteur. Qu'est-ce qu'un vice caché? Selon le C.c.Q., un vice caché est un défaut affectant le bien acheté qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou qui en diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné si haut prix s'il avait été informé, antérieurement à la vente, du défaut qui affecte son bien. A) le bien acheté est affecté d'un défaut;. E) que le défaut affectant le bien existait avant sa vente.

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Qu'est-ce qu'un vice caché? Les recours de l'acheteur. La dénonciation du vice caché au vendeur? Ainsi, l'acheteur qui constate la présence d'un vice caché après la vente doit obligatoirement en informer par écrit son vendeur dans un délai raisonnable. Notons que l'acheteur peut fusionner dans un même document écrit la dénonciation au vendeur de l'existence d'un vice et la mise en demeure d'y remédier. PREMIER ENTRETIEN TÉLÉPHONIQUE GRATUIT. 5005, rue Beaubien Est, bureau 4, Montréal (Québec), H1T 1V6.

4

Pinheiro Avocats - Vice cachés

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Quel est l'étendue de cet examen attentif? Qu'est-ce qu'un vice caché? Les recours de l'acheteur. La connaissance du vice ou son apparence. Cette garantie s'applique-t'elle uniquement qu'aux immeubles?

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Qu'est-ce qu'un vice caché? Les recours de l'acheteur. Le vice caché au Québec. Vous pensez avoir affaire à un vice caché? Le présent site pourra vous aider à y voir plus clair! Le Code civil du Québec (ci-après nommé le C.c.Q. ) protège l acheteur d un bien en lui accordant, entre autres, une garantie de qualité sur les biens qu il achète. En effet, l article 1726 du C.c.Q. prévoit que:. PREMIER ENTRETIEN TÉLÉPHONIQUE GRATUIT. 5005, rue Beaubien Est, bureau 4, Montréal (Québec), H1T 1V6.

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