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Elisa Viganotti avocat de la famille internationale: CEDH: l'Italie a violé l'article 8 de la Convention pour ne pas avoir prévu un cadre légal de reconnaissance des couples homosexuels
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Elisa Viganotti avocat de la famille internationale. Adoption ou filiation internationale. Mardi 21 juillet 2015. CEDH: l'Italie a violé l'article 8 de la Convention pour ne pas avoir prévu un cadre légal de reconnaissance des couples homosexuels. Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, 4ème Chambre, a dit pour droit aujourd'hui qu'il y a eu. Violation de l'article 8 de la Convention EDH. La CEDH a en particulier souligné la tendance,. Et la Cour constitutionn...
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Benjamin MAYZAUD Spécialiste en droit de la famille, des personnes et patrimoine
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02 99 65 96 12 - 1 Place Honoré Commeurec 35000 RENNES. Fondateur et associé du cabinet. Spécialiste en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Membre de la commission pénale de l’Ordre des avocats du barreau de Rennes. Membre du groupe de défense des mineurs du barreau de Rennes. Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université de Rennes 1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Il est actuellement membre de la commission pénale.
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Des Personnes, de la Famille et du Patrimoine. L'association nationale des avocats spécialisés en droit des personnes, de la famille et du patrimoine : www.avocatsdelafamille.org. Legifrance : www.legifrance.gouv.fr. Le cnb : www.cnb.avocat.fr. 2A, rue de la Paix 74000 Annecy - Tél. 04 50 51 77 17 - Fax. 04 50 51 34 30 - Mail. contact@avocat-jacquinod.com. Cabinet d' Avocat Jacquinod-Carry Annecy 74 spécialiste en droit des personnes. Réparations du préjudice corporel.
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