Commission des sondages - Autorite de regulation : sondages d'opinion, sondages electoraux (elections et sondages), droit electoral, contentieux electoral, publication des sondages, interdiction des sondages, controle des sondages.
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Commission des sondages (contrôle, interdiction, publication) | commission-des-sondages.fr Reviews
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Commission des sondages - Autorite de regulation : sondages d'opinion, sondages electoraux (elections et sondages), droit electoral, contentieux electoral, publication des sondages, interdiction des sondages, controle des sondages.
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Loi - Commission des sondages (electoraux, opinion)
http://www.commission-des-sondages.fr/lois/lois.htm
Règlement intérieur. Loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Téléchargez la loi. Section I : Dispositions générales. Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6. Sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. Section II : Du contenu des sondages. 2° Le nom et la qualité du comman...4° L...
Qu'est-ce qu'un sondage d'opinion ? - Commission des sondages (electoraux, opinion)
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Qu'est-ce qu'un sondage d'opinion? Variation dans le temps. Contrôles exercés. Notion de débat éléctoral. Le régime des sanctions. Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6. Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. Téléchargez toute la loi. Une définition législative depuis 2016.
Mission - Commission des sondages (electoraux, opinion)
http://www.commission-des-sondages.fr/presentation/presentation.htm
La loi n°77-708 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée en 2002 puis en 2016, a pour objet d'empêcher que la publication de sondages électoraux vienne influencer ou perturber la libre détermination du corps électoral. La publication, la diffusion ou le commentaire de tout sondage électoral la veille et le jour de chaque tour de scrutin sont interdits. La commission des sondages met en ligne les notices depuis le 25 avril 2016.
Colloque "Sondages électoraux, évolutions, révolution" - Commission des sondages, Paris le 19 avril 2013
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Actualité et Communiqués. Colloque organisé par la commission des sondages le vendredi 19 avril 2013, au Conseil d'État (salle d'Assemblée générale). Avec la participation de M. Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des lois du Sénat, de M. Jean Chiche, chercheur au Cevipof, de M. Romain Rambaud, enseignant-chercheur et des directeurs des principaux instituts. Téléchargez le compte-rendu (pdf). Sondages électoraux : évolutions ou révolution?
Pour la Presse - Commission des sondages (electoraux, opinion)
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Section II : Du contenu des sondages. Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6. La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l’article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé :. 1° Le nom de l’organisme ayant réalisé le sondage ;. 2° Le nom et la qualité du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l’acheteur s’il est différent ;. En cas d’élections part...Cette inte...
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21 et 22 avril : des alertes contre les faux sondages
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Le Lab Europe 1. Le Lab Euro 2016. 5H00 - 6H30 Samuel ETIENNE. Partagez cet article sur les réseaux sociaux. 21 et 22 avril : des alertes contre les faux sondages. 17h13, le 13 avril 2012, modifié à 09h18, le 14 avril 2012. La Commission des sondages mettra en garde les internautes contre les sondages erronés publiés sur le web le week-end du 1er tour.@ MAXPPP. ENQUÊTE - La Commission des sondages met en garde les internautes contre les sondages erronés. Que dit la loi? Que prévoit donc la Commission des...
Do you law? - Agences, autorités et commissions : les cuisines de l'indépendance - Libération.fr
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Politique, Justice, Libertés. Agences, autorités et commissions : les cuisines de l'indépendance. Mise à jour :. Le Conseil dEtat, place du Palais Royal à Paris. Photo Ludovic Marin. De la loi Macron à la loi Renseignement , on voit réapparaître cette norme non écrite mais solidement ancrée de la Ve République qui confie au triptyque Conseil d’Etat - Cour de cassation - Cour des comptes, la garde de l’intérêt général. CNCTR) à peine créée par la loi Renseignement , l ’Autorité de la concurrence. L’Etat :...
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Les recours - Conseil constitutionnel présidentielle 2017
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La campagne sur internet. Etre e lecteur/trice et voter. Le jour du vote : règles à respecter. Le bon déroulement du scrutin. Le financement de la campagne. Tous les parrainages validés. Les parrainages validés par candidat. Parrainages : les règles. La campagne sur internet. Etre e lecteur/trice et voter. Le jour du vote : règles à respecter. Le bon déroulement du scrutin. Le financement de la campagne. Tous les parrainages validés. Les parrainages validés par candidat. Parrainages : les règles. Haute a...
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Le rôle du Conseil et des autres instances - Conseil constitutionnel présidentielle 2017
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Mot du Président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius - Conseil constitutionnel présidentielle 2017
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Humeur blogueuse | Bienvenue sur www.pierrezemor.fr
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Bienvenue sur www.pierrezemor.fr. Président de la CNDP. Militant de la concertation. Enseignant and Professeur à HEC. Conseiller de Michel Rocard Images de Rocardie. Commission nationale du débat public (CNDP). EuroPCom (Réseau européen des communicateurs publics). Vice-Président du Conseil d’État et de. Son amabilité, attentive et curieuse de l’Autre, rendait modeste le vaste champ de ses compétences, toutes habitées par une forte rigueur d’analyse. Marceau Long était un homme de communication, à la foi...
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Actualités - Conseil constitutionnel présidentielle 2017
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Calendrier : les dix étapes-clés de l’élection présidentielle - Conseil constitutionnel présidentielle 2017
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Parrainer un-e candidat-e - Conseil constitutionnel présidentielle 2017
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Être candidat-e - Conseil constitutionnel présidentielle 2017
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Moselkommission Commission de la Moselle
La Commission de la Moselle. La Commission et ses délégués. Commission de la Moselle. Informations sur la Commission de la Moselle. Convention de la Moselle. Règlement de police mosellan (RPNM). Péages sur la Moselle. Réglement d’application du tarif. Autres documents sur les péages. Recommandations de la Commission. Vérification de projets de travaux selon l'article 37 de la Convention de la Moselle. Chômages sur la Moselle. Rapport sur le trafic. Archives de photos historiques. Avis à la batellerie.
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Commission de surendettement
Samedi 25 août 2007. Commission de surendettement - Solution de surendettement. La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers. La mission principale assignée à ces commissions de surendettement. Est de trouver des solutions, amiables ou judiciaires, pour les personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles. En effet, les commissions de surendettement. Les a...
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Le Barreau de Lyon vous accompagne dans vos démarches juridiques
Le Barreau de Lyon pour avancer. Le Barreau de Lyon. Tout savoir sur le Barreau. Implication dans la vie de la Cité. D'où vient le mot "Bâtonnier"? Quel serment pour les avocats? D'où vient l'expression "l'affaire est dans le sac"? Pourquoi les avocats portent-ils une robe? Faire appel à un avocat, c'est votre droit. Consultation gratuite : prendre RDV. La référence en matière de Droit. Un serment qui engage. Un Ordre professionnel qui renforce les garanties. Marché immobilier des avocats. Droit des gara...
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Commission des arts de Wallonie - Accueil
Commission des arts de Wallonie. Haut de la page.
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Commission des Chevaux Territoriaux
Un service hippomobile dans votre commune. La collecte des déchets. L'entretien de la voirie et des espaces verts. Le transport public et touristique. La surveillance et la sécurité. Services de la Commission. Un service hippomobile dans votre commune. Services de la Commission. La Commission Nationale des Chevaux Territoriaux vous souhaite la bienvenue! Nombre de communes françaises ayant recours aux services du cheval :. 2006: une trentaine de communes. Commission Nationale des Chevaux Territoriaux.
Commission des sondages (contrôle, interdiction, publication)
La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977. Elle introduit dans la loi la définition du sondage. Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral. Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice. Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission. L instruction des réclamations ;. Le prése...
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Membres de la commission. La commission publie le texte Fin de vie. Pour le développement des soin paliatifs et une meilleure information sur la loi actuelle, et contre l’inscription de l’euthanasie ou du suicide assisté dans la loi. À télécharger ici: CEPE - fin de vie.pdf. La commission publie le texte Aimer mon prochain homosexuel ,. Lance une campagne contre la corruption: EXPOSED 2013: pleins feux sur la corruption : http:/ www.defimichee.fr/spip2.1/spip.php?
