ME FREDERIC RENAUDIN - avocat spécialiste en droit public et droit de l'immobilier - SELARL CLAIRANCE AVOCATS
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RENAUDIN Frédéric
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Les régimes des responsabilités des promoteurs | PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités
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PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats et Responsabilités. Les régimes des responsabilités des promoteurs. Aux termes de l’article 1792-5 du Code civil, toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2… est réputée non écrite . Les garanties décennale et biennale sont d’ordre public quels que soient les ouvrages concernés, qu’il s’agisse de travaux privés ou de travaux publics. Nature des responsabilités et causes exonératoires.
La responsabilité à l’égard des tiers : troubles de voisinage | PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités
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PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats et Responsabilités. La responsabilité à l’égard des tiers : troubles de voisinage. L’activité du chantier, pendant la construction, peut engendrer pour les voisins des troubles excessifs : bruits, poussières, dégradations, etc. En l’absence de faute des constructeurs, les victimes peuvent se fonder sur la théorie de troubles de voisinage pour en obtenir réparation. Ainsi, chaque fois qu’il est propriétaire de l’immeuble ou maître de l’ouvrage, le promote...Pour ces cas, s...
LA RESPONSABILITE AVANT 1978 | PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités
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PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats et Responsabilités. LA RESPONSABILITE AVANT 1978. Les contrats de type classique. Posted in LA RESPONSABILITÉ (2). LA RESPONSABILITE AVANT 1978. Les contrats de type particulier. Cession de parts sociales ou actions. La jurisprudence est sur ce point très changeante. Vente d’immeubles à construire. La loi du 3 janvier 1967 a instauré une garantie des vices apparents (C. civ., art. 1642-1 et 1648, al. 2). Contrat de promotion immobilière. Le maître de l’ouvrage peut ...
La responsabilité délictuelle | PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités
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PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats et Responsabilités. Or, il est de principe que si le contrat est nul, la responsabilité de l’une des parties pour le préjudice éventuellement causé à l’autre du fait de la nullité du contrat ne peut être que délictuelle. Le plus souvent, cette nullité ne peut être invoquée que par le souscripteur (CCH, art. L. 261-11, pour la vente d’immeubles à construire). Lorsqu’une société a conclu avec un promoteur, dirigeant de cette société ou étranger à elle, un contrat de p...
LA RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS | PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités
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PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats et Responsabilités. LA RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS. La responsabilité à l’égard des tiers : troubles de voisinage. L’activité du chantier, pendant la construction, peut engendrer pour les voisins des troubles excessifs : bruits, poussières, dégradations, etc. En l’absence de faute des constructeurs, les victimes peuvent se fonder sur la théorie de troubles de voisinage pour en obtenir réparation. Ainsi, chaque fois qu’il est propriétaire de l’immeuble o...Pour ces ...
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L'URBANISME COMMERCIAL... | Category | Instruction des demandes d’autorisation
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L'URBANISME COMMERCIAL…. Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit de l'immobilier, Expert en urbanisme commercial – Clairance Avocats – PARIS. Category Archives: Instruction des demandes d’autorisation. Le permis de construire valant AEC est incessible et intransmissible! La loi Pinel prévoit que les autorisations d’urbanisme valant AEC sont incessibles et intransmissibles. Une exception est prévue : la VEFA . Posted in Autorisation commerciale. Vote et décision de la CDAC.
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L'URBANISME COMMERCIAL…. Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit de l'immobilier, Expert en urbanisme commercial – Clairance Avocats – PARIS. Category Archives: Urbanisme Commercial. Loi PINEL : réforme de l’urbanisme commercial. JORF n 0140 du 19 juin 2014 page 10105. LOI n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1). ELI: http:/ legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/texte. 1 Le deuxième alinéa est ainsi mod...
L'URBANISME COMMERCIAL... | Category | Abus de position dominante
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L'URBANISME COMMERCIAL…. Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit de l'immobilier, Expert en urbanisme commercial – Clairance Avocats – PARIS. Category Archives: Abus de position dominante. Critères d’obtention de l’AEC! Les 3 critères fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce sont précisés par la loi Pinel. En matière d’aménagement du territoire. En matière de développement durable. En matière de protection des consommateurs. Posted in Abus de position dominante. Sous ...
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L'URBANISME COMMERCIAL…. Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit de l'immobilier, Expert en urbanisme commercial – Clairance Avocats – PARIS. Clairance Avocats adapte ses méthodes de facturation en fonction de la nature du client, des prestations à effectuer, du domaine juridique concerné et du caractère ponctuel ou récurrent des dossiers. Nous vous proposons :. Une facturation au temps passé. Une facturation au forfait. Une facturation au forfait jour. Le Cabinet intervient ...
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Droit des marchés et des stratégies commerciales | Grall & Associés | Avocats Paris
Consulter le site du cabinet Grall. Un blog du cabinet d'avocats Grall and Associés. TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Déséquilibre significatif : convergence et divergence entre le B to B et le B to C. En effet, le droit français connait la notion de déséquilibre significatif depuis la transposition par la loi du 1er février 1995 de l’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Autrem...
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Urbanisme - Construction - Aménagement. PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats et Responsabilités. Read More ». Urbanisme - Construction - Aménagement. Read More ». CLAIRANCE Avocats - Me Frédéric RENAUDIN - 5 rue de l'Assomption - 75016 PARIS - TEL. 01 83 64 60 49 - FAX. 09 72 13 51 91 - http:/ www.clairance.fr. Read More ». Read More ». Read More ». PROMOTION IMMOBILIERE – Contrats et Responsabilités. La promotion immobilière en France. Avocat spécialiste en droit public et droit de l’immobilier, assoc...
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