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Pinheiro Avocat - Vice cachés
http://www.vice-cache.ca/index_002.htm
Qu'est-ce qu'un vice caché? Les recours de l'acheteur. Qu'est-ce qu'un vice caché? Selon le C.c.Q., un vice caché est un défaut affectant le bien acheté qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou qui en diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné si haut prix s'il avait été informé, antérieurement à la vente, du défaut qui affecte son bien. A) le bien acheté est affecté d'un défaut;. E) que le défaut affectant le bien existait avant sa vente.
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http://www.vice-cache.ca/index_004.htm
Qu'est-ce qu'un vice caché? Les recours de l'acheteur. La dénonciation du vice caché au vendeur? Ainsi, l'acheteur qui constate la présence d'un vice caché après la vente doit obligatoirement en informer par écrit son vendeur dans un délai raisonnable. Notons que l'acheteur peut fusionner dans un même document écrit la dénonciation au vendeur de l'existence d'un vice et la mise en demeure d'y remédier. PREMIER ENTRETIEN TÉLÉPHONIQUE GRATUIT. 5005, rue Beaubien Est, bureau 4, Montréal (Québec), H1T 1V6.
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http://www.vice-cache.ca/index_005.htm
Qu'est-ce qu'un vice caché? Les recours de l'acheteur. Si le vendeur ne fait rien après avoir été informé par écrit du vice caché, l'acheteur peut le poursuivre et:. Demander que le vendeur fasse réparer le vice à ses frais; ou. Demander la résolution (annulation)du contrat de vente (c'est-à-dire remettre le bien au vendeur et récupérer le montant payé); ou. Demander la réduction du prix payé, qui sera établie par le tribunal selon la preuve faite par l'acheteur, de l'importance du vice caché; ou.
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Avocats de Montréal. Trouver un avocat à Montréal, Québec, Canada. Avocats à Montréal :. Association des avocats de la défense de Montréal. Address: 402, rue Notre-Dame Est, Bureau 300, Montréal (Québec) H2Y 1C8. Audet FG et Associés. Address: 1800 McGill Collège, Bureau 830, Montréal (Québec) H3A 3J6. Address: 400 rue Saint-Jacques O, Bureau 500, Montréal (Québec) H2Y 1S1. Phone: (514) 499-2010 ext. 25. Address: 1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.80, Montréal (Québec) H2Y 1B6. Lecours, Hébert Avocats inc.
