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Insaisissabilité du domicile des indépendants

Insaisissabilité du domicile des indépendants. Mercredi 25 avril 2007. PRESENTATION DU BLOG ( dernière mise à jour le 2 octobre 2007 ). A Exposé des motifs. B Texte légal mais limité au sujet du blog. C Accès au texte complet de la loi comprenant ce texte légal. B Une " conclusion ". DROIT COMPARE : accès à la loi française et à un commentaire. Pralable : si vous lisez le néerlandais, allez aussi voir mon blog. Http:/ nietbeslagbaarheid.blogspot.com/. Qui n'est pas identique à celui-ci! Le risque personn...

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Insaisissabilité du domicile des indépendants. Mercredi 25 avril 2007. PRESENTATION DU BLOG ( dernière mise à jour le 2 octobre 2007 ). A Exposé des motifs. B Texte légal mais limité au sujet du blog. C Accès au texte complet de la loi comprenant ce texte légal. B Une conclusion . DROIT COMPARE : accès à la loi française et à un commentaire. Pralable : si vous lisez le néerlandais, allez aussi voir mon blog. Http:/ nietbeslagbaarheid.blogspot.com/. Qui n'est pas identique à celui-ci! Le risque personn...
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Insaisissabilité du domicile des indépendants: avril 2007

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Insaisissabilité du domicile des indépendants

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RADIATION 2007 - DOORHALING 2007

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RADIATION 2007 - DOORHALING 2007. 1) RADIATION : Le notaire rédige un ‘acte unilatéral’ 2) DOORHALING : De notaris stelt een «eenzijdige akte. Mardi 24 avril 2007. RADIATION ( ex MAINLEVEE ). 2) NL = DOOHALING ( ex HANDLICHTING. Contenu du blog - de la version en français - à fin octobre 2007:. B) Modèle d'acte commenté. D'un message dans la M.L.NL, il résulte qu'il faudrait - dans les cas d'aplication de la nouvelle loi - parler de " RADIATION " et non plus de " Mainlevée ". Conseils: … demander l...

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DEONTOLOGIE ET DISCIPLINE NOTARIALE : Doctrine, jurisprudence et textes légaux. Sunday, January 23, 2005. Tijdschrift voor notarissen, n°7/8 de 2005,p. 440. Divorce sur base de faits déterminés – Liquidation-partage du patrimoine commun- Mission du notaire –. Portée de l'art. 1278, 4 et 5 C.J. - Cour. D'Appel d'Anvers du 12 novembre 2003. PREALABLE: Tenez compte de la nouvelle loi sur le divorce de 2007. BLOG 2007 à consulter:. Http:/ nouveaudivorce.blogspot.com/. Avec note Carl DE BUSSCHERE:. Avec étude...

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Contrat de mariage: Les clauses optionelles: February 2006

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Niet-beslagbaarheid woning zelfstandige: avril 2007

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Mercredi 25 avril 2007. 1 WET : 25 APRIL 2007 ( B.S. 8 MEI 2007). Memorie van toelichting : Wet:. 25 APRIL 2007 ( B.S. 8 mei 2007 ):. Dit hoofdstuk beoogt de beperking van het risico genomen door de individuele ondernemer voor wie geen enkel onderscheid gemaakt wordt tussen beroepsvermogen en privé-vermogen. Velen zien in de oprichting van een bedrijf het voorbeeld van een verrijkend beroepstraject en verklaren vandaag de wens te hebben hun bedrijf op te richten of zich voor eigen rekening te vestigen.

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Niet-beslagbaarheid woning zelfstandige

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