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Partenariats public-privé – PPP. Ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité par le Luxembourg. Middot; Pas de commentaire. Note sur la Loi du 18 juillet 2014. Nous soulignons l’importance de la Convention de Budapest, alors que celle-ci a également été signée par des Etats non-membres à cette organisation. Ce qui lui confère un champ d’application territorial très large. Les modifications apportées par la nouvelle législation concernent principalement les règles de procédure pénale...
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En phase de test)* =. Aller à la recherche. Vendredi 19 avril 2013. Modestes remarques sur la proposition de création d'un délit d'atteinte à la liberté d'expression sur internet. Par Cedric le vendredi 19 avril 2013, 10:06. Que l'on pourra lire par exemple ici. Le projet est séduisant! Sur internet, on observe de façon presque routinière des exemples de suppression de contenus décidés de manière unilatérale, et qui limitent la liberté d'expression. En voici un exemple récent. Soit un internaute qui publ...
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Le blog de droit.reims.over-blog.com - blog des anciens étudiants de la Faculté de Droit et de Science politique de Reims. Ce blog offre un portail d'information concernant les débouchés professionnels et l'insertion des juriste
Le blog de droit.reims.over-blog.com. Blog des anciens étudiants de la Faculté de Droit et de Science politique de Reims. Ce blog offre un portail d'information concernant les débouchés professionnels et l'insertion des juristes diplômés de Reims. Vendredi 4 septembre 2015. L1 Droit (Amphi 1) De 8 h 45 à 11 h 15 :. Accueil des étudiants de L1 par le Doyen, rencontre avec des enseignants et inscriptions pédagogiques (inscriptions aux TD et examens). Présentation des institutions de l’U.R.C.A. La Préfectur...
